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Article / Artikel 70ter

NOUVEL INTITULE
[Loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF)]
NOUVEL INTITULE
[Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés]

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 24   DRW 11/02/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/04/2012
Article / Artikel 10   L 29/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 101   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 11/06/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4931 Préjudiciel 62/2011 Violation partielle
4931 Préjudiciel 62/2011 Non-violation