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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 129/2002 du 10 juillet 2002

"suspend l'article 25 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé."

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 02/10/2002