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Article / Artikel 10

Loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/08/2002
Article / Artikel 1		L	19/07/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/08/2011
Article / Artikel 5		L	14/07/2011