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Article / Artikel 51

Loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/11/1992
Article / Artikel 37quater Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 60/94 du 14/07/1994: annulation de l'art. 37quater, § 2, de la L 09/08/1963.		L	09/08/1963

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/11/1992
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 37quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'art. 51 de la L 15/02/1993.		ArrêtCC	14/07/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

597 - 598

Annulation

60/94

Annulation partielle