help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 15 décembre 2005 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2005
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2005
Edition:1
Page:55537
  • 30/01/2006 (Avis rectificatif)
    Numérotation des articles du DRW 15/12/2005.
Avis du Conseil d'Etat 39076
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 21, 22, B., 23 à 29 : 01/01/2006
Art. 22, A. : 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Remarques La numérotation des articles est modifiée par avis rectificatif MB 30/01/2006.