help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 réglant la situation administrative et pécuniaire des mandataires en fin de mandat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2004
Edition:1
Page:36801
Avis du Conseil d'Etat 36619
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2004

Période de vigueur du 01/06/2004 au ...