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Article / Artikel 4bis

Loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 5		L	23/03/2001

Exécutions

Nature

Date

05/04/2001