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Article / Artikel 60quater

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 1	DRW	02/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 12 Cet art. 60quater inséré par l'ordonnance du 20/12/2002, a un objet différent de l'art. 60quater inséré par l'ordonnance du 16/05/2002. Par conséquent, il existe deux articles 60quater.	ORBC	20/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 2	ORBC	16/05/2002