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Article / Artikel 8

Loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 49 Vig.: 1) "à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, déterminée conformément à l’article 219 de cette loi" (L 05/07/2022, art. 61) 2) Date ultime: 01/01/2025 (L 26/01/2021, art. 219)		L	05/07/2022