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Article / Artikel 13

Arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/09/2021
Article / Artikel 11   AMRW 28/04/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2021
Article / Artikel 10   AMRW 06/05/2021