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Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
97682 (23/11/2000) 03.09.2000 Arrêté modifiant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
154000 20/01/2006
Non lieu à statuer