Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 63/2000 du 30 mai 2000

«- annule, dans l'article 12bis, alinéa 2, inséré dans le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 23 juillet 1998, les mots "d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir couvrant tout ou partie de la zone";
- (...).»