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Article / Artikel 102ter

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/11/2022
Article / Artikel 16   L 07/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/2019
Article / Artikel 24   L 17/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 15/11/2021