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Article / Artikel 144

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 91 L'article 91 de la L 29/03/2004 devient l'article 103 de la même loi.		L	29/03/2004