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Article / Artikel 15

Loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/01/2018
Article / Artikel 11		L	21/12/2017