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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2019
Page:48119
Avis du Conseil d'Etat 65266
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/05/2019 au ...