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Article / Artikel 1/1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 35   DCF 14/12/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 02/07/2017
Article / Artikel 2   AGCF 17/05/2017