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Arrêté royal du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

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Modifications directes apportées à cet article
         
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 75

Effet: a) 01/01/2015 en ce qui concerne les revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir de cette date; b) 01/09/2015, en ce qui concerne l’application du précompte mobilier ou du précompte professionnel aux revenus attribués ou mis en paiement à partir de cette date.		   L 18/12/2015
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 2

Vig.: "applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015 et en ce qui concerne l’application du précompte mobilier ou du précompte professionnel, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté".		   AR 18/12/2015