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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 2   AR 26/03/2024
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/05/2019
Article / Artikel 3   AR 27/02/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 3   AR 25/12/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/09/2014
Article / Artikel 2   AR 04/08/2014