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Arrêté royal du 26 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au statut des militaires court terme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 80		AR	26/12/2013