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Article / Artikel 22

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 16		L	30/12/1996

Exécutions

Nature

Date

02/06/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

608 - 609 - 610	Préjudiciel	42/94	Violation partielle
599	Préjudiciel	25/94	Violation partielle