NOUVEL INTITULÉ [Arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l’Etat à gestion séparée] Arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que service de l'Etat à gestion séparée
Dispositions transitoires: AR 01/02/2000, art. 62, § 2 et 64bis à 64quater
AR
31/03/1987
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
01/01/2000
Tous / Alle
Dispositions transitoires: AR 01/02/2000, art. 62, § 2 et 64bis à 64quater
AR
31/03/1987
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2000
Article / Artikel 6
AR
14/03/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2002
Article / Artikel 1
L'AR 01/04/2003 a été retiré par l'AR 14/03/2005 avec effet au 01/04/2003. Ce retrait combiné à la suppression rétroactive des dispositions transitoires énoncées à l'art. 62, § 2, de l'AR 01/02/2000 est étonnant, compte tenu du constat mentionné dans le préambule de l' AR 14/03/2005: " Considérant que, pour assurer la continuité du service public, les comptables desdits établissements ont continué à appliquer pour les articles précités, d'une part, les règles établies par l'ancien arrêté royal du 31 mars 1987 pour le calcul du crédit provisionnel et du fonds de réserve de leur établissement respectif et d'autre part, la circulaire ministérielle n° 7 du 7 juillet 1987 pour ce qui concerne la forme des comptes desdits établissements; "
AR
01/04/2003
Modifications indirectes apportées par cet article
