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Article / Artikel 45

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/08/2012
Article / Artikel 121

Modification temporaire applicable jusqu'au 31/12/2014 (L 22/06/2012, art. 48)
  Code 02/03/1927