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Article / Artikel 58

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 20/12/2010
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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Tous / Alle   AR 02/07/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AR 06/04/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Tous / Alle   AR 10/01/2010
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Tous / Alle   AR 03/12/2009
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Tous / Alle   AR 22/06/2009