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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 17 septembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 1

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 8

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 9

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 18

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 29

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 44

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 111

Dans la version néerlandaise		   AR 02/10/1937