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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l’exécution de l’arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l’Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/12/2010
Article / Artikel 2 Cette modification concerne uniquement le Service public fédéral Finances et son personnel (AR 22/10/2012, art. 4).		AR	22/10/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 4 Cette modification concerne uniquement le Service public fédéral Finances et son personnel (AR 09/07/2010, art. 3).		AR	09/07/2010