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Article / Artikel 3

Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 44

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
  Code 23/11/1965
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 45

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
  Code 23/11/1965
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 44bis

Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, neuvième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "les articles 2, 3, 4, 25 et 28 du présent décret ne s'appliquent qu'aux taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement, intérêts et amendes fiscales afférents à ces deux taxes, relatifs aux périodes imposables 2010 et suivantes".
  Code 23/11/1965