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Non précisé / Niet omschreven

Circulaire du 30 juillet 1982 - Emploi des langues dans le registre des électeurs et la liste des électeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Non précisé / Niet omschreven Modification annulée par l'arrêt CE n° 27185 en ce qu'elle prescrit que les listes électorales doivent être établies uniquement dans la langue de la région dans les «communes de la» frontière linguistisque».		CircAF	16/07/1976

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	30/07/1982
Article / Artikel 1 Est annulée la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 30/07/1982, en ce qu'elle prescrit que les listes électorales doivent être établies uniquement dans la langue de la région dans les «communes de la» frontière linguistisque».		ArrêtCE	26/11/1986