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Article / Artikel 22/3

Décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 8   DCF 26/03/2009
Exécutions
Nature Date    
AccC 25/05/2022  
Prot 10/02/2022