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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 30 octobre 1972 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du code sur les impôts sur revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 125		AR	04/03/1965