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Article / Artikel 17

Loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur l'Inspection générale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

05/09/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4386	Annulation	180/2008	Rejet (moyens non fondés)
4383	Annulation	178/2008	Rejet (moyens non fondés)