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Article / Artikel 145

Arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	31/01/2007
Article / Artikel 99 En ce qui concerne l'Institut belge des services postaux et des télécommunications		AR	19/11/1998