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Article / Artikel 102bis

Ordonnance du 23 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 21/04/2019
Article / Artikel 4   ORBC 04/04/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/02/2008
Article / Artikel 2   ORBC 31/01/2008