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Intitulé

Loi du 13 juin 1979 complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1979
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1979
Page:	6924

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/1979 au ...