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Article / Artikel 101

Ordonnance du 23 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2019
Article / Artikel 3	ORBC	04/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	12/02/2008
Article / Artikel 3	ORBC	31/01/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 71 Modification implicite du champ d'application des art. 100 à 103 ORBC 23/02/2006	ORBC	20/10/2006