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Intitulé

Circulaire du 9 juin 1994 relative aux projets situés dans le périmètre d'une zone d'extension de l'habitat en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1994
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1994
Page:	19075

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication