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Article / Artikel 76

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 26   L 29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 174   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 70   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/01/2015
Article / Artikel 73   L 27/12/2006