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Article / Artikel 15

Code de commerce, Livre Ier, titres Ier à IV - loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres Ier à IV, livre Ier, du code de commerce (art. 1 à 25)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2015
Article / Artikel 10   L 14/01/2013
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4-36   L 14/07/1976