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Article / Artikel 56

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	13/08/1999
Tous / Alle		AR	27/10/1989

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/12/2006
Article / Artikel 13 L'abrogation de cet article n'a pas d'effet sur l'abrogation de l'AR du 27/10/1989		AR	25/10/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3784 - 3812 - 3813 - 3814

Annulation

139/2006

Rejet (moyens non fondés)