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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 13 février 2005 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la delivrance de medicaments contenant de la thalidomide

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AMAF 12/03/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AR 05/03/1990
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AMAF 10/01/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AR 07/01/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AR 14/03/2000
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AMAF 24/06/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Tous / Alle   AR 18/06/1999