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Article / Artikel 113

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2028
Article / Artikel 107

Vig.: date ultime.		   L 12/05/2024
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2993 Préjudiciel 141/2004 Non-violation