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Article / Artikel 38

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 24/04/2014  
AccC 21/02/2013  
AccC 21/02/2013  
AccC 10/12/2003  
AccC 03/07/2003