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Article / Artikel 8bis

Loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 69   LSp 16/01/1989
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 1   L 21/08/1987