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Article / Artikel 20

Loi-programme du 5 août 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 160

1) Entrée en vigueur à fixer par le Roi: devenue sans objet en raison de l'abrogation de l'art. 20 de L 05/08/2003.

2) Remplacement abrogé.		   Code 02/03/1927
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 305   L 22/12/2003