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Article / Artikel 4

Décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/03/2016
Article / Artikel 80   DCF 04/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 207   DCF 08/03/2007
Exécutions
Nature Date    
AGCF 23/01/2003