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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2021
Edition:1
Page:30605
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 06/04/2021 (Avis rectificatif)
    Texte néerlandais: numerotation d'articles
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur du 31/03/2021 au ...