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Intitulé

Ordonnance du 8 décembre 2016 portant assentiment à : la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2016
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2016
Page:90307
Avis du Conseil d'Etat 59307
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2017 au ...