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Article / Artikel 12

Loi du 28 décembre 1990 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel des Forces armées et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 15		L	01/03/1958

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/07/2003
Article / Artikel 80		L	27/03/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

274 - 301

Annulation

45/92

Rejet (moyens non fondés)