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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2012
Edition:2
Page:88946
Avis du Conseil d'Etat 51926
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/12/2012 au ...
Remarques Documents parlementaires (Sénat) non mentionnés dans la publication