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Intitulé

Loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5494 Question préjudicielle
102/2013
5385 Question préjudicielle
39/2013
5233 - 5235 - 5236 Recours en annulation
6/2013